Conditions générales de vente
[Mise à jour le 6 décembre 2012]
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société SARL Ruedelamer, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 51119784000016, dont le siège social se situe 6 av des caniers ZI les paluds 13400 AUBAGNE FRANCE,
ci-après dénommée "ruedelamer.com" et toute personne effectuant un achat sur le site ruedelamer.com, ci-après dénommé "l'internaute" et collectivement dénommées " les parties ".
L'internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur ruedelamer.com.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le Centre de Relation Clients de ruedelamer.com peut être joint :
- en cliquant sur le lien Contact de notre site ruedelamer.com
- par téléphone au 04 88 13 19 00, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site ruedelamer.com.
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site ruedelamer.com. La date de mise en
ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.
Article 1 : Commande
Article 2 : Disponibilité
Article 3 : Livraison
Article 4 : Echange et retour de produit
Article 5 : Garanties / SAV
Article 6 : Réserve de propriété
Article 7 : Intégralité
Article 8 : Droit applicable
ARTICLE 1 : COMMANDE
Comment passer une commande sur ruedelamer.com ?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
- l'internaute remplit son panier de produits,
- l'internaute choisit son mode de livraison,
- l'internaute choisit son mode de paiement,
- l'internaute effectue sa demande de paiement,
- l'internaute reçoit ensuite de ruedelamer.com un e-mail d'enregistrement de sa commande,
- Enfin, l'internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.
L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par ruedelamer.com de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, ruedelamer.com enverra un e-mail d'expédition de la commande à l'internaute.
Nos prix
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur ruedelamer.com s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels,
souscrits par l'internaute, qui restent en sus.
Ces derniers seront portés à la connaissance de l'internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Quels sont les moyens de paiement ?
L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue, par chèque. ruedelamer.com garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage
du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société PAYBOX pour le traitement des paiements.
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Les paiements par chèques doivent se faire à l'ordre de Ruedelamer.
Inscrivez votre numéro de commande au dos du chèque et postez votre règlement à l'adresse de ruedelamer visible sur la page contact de notre site ruedelamer.com
Dans le cadre d'un paiement par chèque, ruedelamer.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de 7 jours calendaires à compter du jour de la commande.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, ruedelamer.com sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte
d'identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande.
La commande ne sera alors définitive qu'à réception par ruedelamer.com de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine
l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, ruedelamer.com se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
ruedelamer.com se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Preuve de la commande/paiement
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ruedelamer.com et l'internaute.
Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. L'internaute pourra y avoir accès sur le site ruedelamer.com dans l'espace " Mon compte ". En tous les cas, ruedelamer.com recommande à
l'internaute de conserver l'e-mail de validation de sa commande.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITE
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des
articles vendus sur la page d'information de chaque produit.
En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, ruedelamer.com se réserve le droit d'annuler la commande sous réserve de prévenir l'Internaute.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, ruedelamer.com informera alors l'internaute de ce délai supplémentaire. L'ensemble de la commande ne sera traité
et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible, sauf si l'internaute décide de recevoir en priorité les articles disponibles de sa commande. L'internaute ne sera alors facturé que des frais de ports
annoncés au moment de la commande pour les deux livraisons.
L'internaute peut également opter pour l'annulation partielle de sa commande si les produits concernés sont indisponibles ou l'annulation totale de sa commande. Dans les deux cas, ces annulations seront possibles sous réserve d'en
informer au préalable le Service Client ruedelamer.com par téléphone ou par la page contact de notre site ruedelamer.com
ARTICLE 3 : LIVRAISON
Où livre-t-on ?
Les produits ne sont livrables uniquement pour les pays disponnibles dans le formulaire adresse de livraison.
Les produits sont livrables à l'adresse de livraison que l'internaute aura renseignée sur sa commande.
Livre-t-on dans les adresses collectives ?
Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, l'internaute reconnaît que la prestation de ruedelamer.com pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande,
alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l'internaute se déroulant à ce moment.
En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, ruedelamer.com n'est pas en mesure de livrer les locaux des armées à des adresses de type SP.
Dans le cas d'une livraison en France métropolitaine sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré,…), la livraison s'effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par
un transporteur indépendant du transporteur utilisé par ruedelamer.com. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, ruedelamer.com ne prend pas en charge ce surcoût.
Quels sont les délais de livraison ?
Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par l'internaute de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par ruedelamer.com. Le délai de réception peut être plus court que le délai annoncé. En
cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter de l'encaissement du chèque de l'internaute.
Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?
Dans le cadre d'une livraison La Poste, l'internaute absent lors de la livraison dispose du délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers
ruedelamer.com. ruedelamer.com fera alors une première relance du client, en l'absence de réponse du client sous 7 jours ruedelamer.com considérera que l'internaute a fait valoir son droit de rétractation.
Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec l'internaute pour convenir d'un horaire de livraison. En cas d'absence par rapport aux horaires convenus,
l'internaute doit prévenir ruedelamer.com. A défaut, les présentations seront facturées par le transporteur.
Vérifiez vos produits à réception !
Concernant la réception des colis, ruedelamer.com recommande vivement à l'internaute de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l'internaute :
- devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état du colis justifiant son refus
- devra faire co-signer ces réserves par le transporteur
- disposera d'un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à ruedelamer.com par tout moyen.
Il est donc vivement conseillé à l'internaute d'ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s'assurer de l'absence de dommage sur le produit.
ARTICLE 4 : ECHANGE ET RETOUR DE PRODUIT
Conditions d'échange
L'internaute dispose d'un délai de 14 jours pour faire échanger un produit qui ne lui convient pas. Cet échange se fait à la charge de l'internaute.
Conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n'est pas applicable notamment :
- pour l'achat de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, cartes numériques (préprogrammées à l'avance) lorsqu'ils ont été descellés par l'internaute.
- pour l'achat de cordages à la coupe.
Conditions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter du jour de réception de la commande. Toutefois ruedelamer.com porte ce délai à 14 jours calendaires à compter
de la livraison. Conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n'est pas applicable notamment :
- pour l'achat de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, cartes numériques (préprogrammées à l'avance) lorsqu'ils ont été descellés par l'internaute.
- pour l'achat de cordages à la coupe.
Le droit de rétractation se fait à la charge de l'internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.
Comment échanger mon produit ou exercer mon droit de rétractation ?
Dans chacun de ces cas, l'internaute doit se rendre dans la rubrique Mon compte > Contact retour d'un produit afin d'obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du retour.
L'internaute devra emballer l'article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les imprimant depuis le site ruedelamer.com ou en les recopiant sur papier libre.
L'internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. ruedelamer.com ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et
ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'internaute. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par
ruedelamer.com.
Comment et quand suis-je remboursé, dans le cas où j'exerce mon droit de rétractation ?
Le remboursement a lieu dans les 15 jours suivant la date de réception totale des produits par ruedelamer.com et au plus tard dans les 30 jours. Le remboursement s'effectue par chèque, envoyé à l'adresse de facturation.
Que se passe t-il si mon produit est défectueux à l'utilisation ou ne correspond pas à ma commande ?
Produit défectueux du fait du transporteur
Reportez vous à l'article 3 Livraison, "Vérifiez vos produits à réception !".
Produit non conforme à la commande
Si l'article réceptionné, ne correspond pas au produit commandé par l'internaute (modèle, taille, coloris ou références erronés), ce dernier dispose alors d'un délai de 14 jours à réception du colis pour faire une demande de retour
auprès de ruedelamer.com.
Dans les deux cas :
L'internaute doit se rendre dans la rubrique Mon compte > Contact retour d'un produit afin d'obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du retour. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour. Dans ce cas,
ruedelamer.com :
- enverra une étiquette prépayée pour prendre à sa charge ce retour
- expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande sous 30 jours à réception du produit retourné, ce sous réserve de disponibilité du produit demandé en stock.
Si le produit commandé n'est plus disponible à date du retour, ruedelamer.com procédera au remboursement du produit manquant.
Puis-je ramener mon produit au siége social de ruedelamer ?
ruedelamer.com ne permet pas de ramener un produit au siége social de ruedelamer. Il n'y a aucun accés au public.
ARTICLE 5 : GARANTIES / SAV
Votre produit est cassé ou présente un dysfonctionnement.
Indépendamment de la garantie commerciale consentie à certains produits vendus sur notre site, ruedelamer.com reste tenu, pour tous les produits vendus sur son site, de l'application des garanties légales de conformité (articles L.211-4
à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Certains produits vendus sur le site bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. La garantie s'entend pièces et main d'œuvre.
Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'internaute. En effet, ruedelamer.com attire l'attention de l'internaute sur les
défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, ruedelamer.com invite l'internaute à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le
site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.
Comment faire réparer mon produit pendant la période de garantie ?
Si le produit de l'internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie, il effectue une demande de SAV auprès de ruedelamer.com. Pour réaliser un retour chez ruedelamer.com, l'internaute doit se rendre dans la rubrique Mon
compte => Contact retour d'un produit afin d'obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du retour. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour.
Dans le cadre de cette garantie, ruedelamer.com propose à l'internaute de renvoyer son produit à ruedelamer.com. Les frais de port du produit, quelque soit la solution choisie par l'internaute sont à la charge du client.
Après traitement du produit par ruedelamer.com, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit. Si la cause de la panne rentre dans le
champ de la garantie commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, et si la panne rentre
dans le cadre de la garantie commerciale, ruedelamer.com proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l'article ou remboursement).
En cas de retour anormal, abusif ou si l'internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De
même, tous produits renvoyés sans numéro de retour sera systématiquement traité comme retour non conforme.
Il est rappelé que l'internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. ruedelamer.com ne prend en charge aucun de ces frais et ne
saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'internaute.
Enfin, l'internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
ruedelamer.com conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des
intérêts.
ARTICLE 7 : INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour ruedelamer.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut
valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive
des tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. |
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